L’évaluation de votre propriété vous parait inexacte?
Vous avez constaté une erreur ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation de votre propriété? Vous pouvez déposer une demande de révision administrative.
Avant d’entreprendre cette démarche, rappelez-vous cependant qu’une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n’est pas recevable.
Voici les motifs valables pour demander une révision de l’évaluation.
- Défectuosités d’un immeuble : bris, vice de construction, etc.
- Nuisances environnantes : bruit, pollution, inondation, etc.
- Considérations économiques : pertes de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés similaires à la vôtre mais à plus bas prix, etc.
N’oubliez pas que le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.
1. Rencontrer un représentant du service d’évaluation
Avant de déposer une demande de révision de l’évaluation de votre propriété, vous pouvez rencontrer un représentant du Service de l’évaluation de la MRC de Mékinac qui vérifiera votre dossier avec vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous :
- Par téléphone, au 418 365-5151, poste 203, du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (sauf les jours fériés) ;
- En personne, en vous présentant au 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite.
Si vos doutes persistent après cette rencontre, déposez une demande officielle de révision, dans les formes et selon les délais indiqués à l’étape 2.
2. Déposer une demande de révision
Procéder à une révision administrative des inscriptions incluses au rôle d’évaluation est prévu aux articles 124 et 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale. Toute demande conforme de révision administrative conduit à une réponse écrite de l’évaluateur.
Cette réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation de votre propriété. À défaut d’entente, la loi accorde à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le Tribunal administratif du Québec (voir étape 3 ci‑dessous).
Pour que votre demande de révision administrative soit conforme, assurez-vous de respecter les délais prescrits dans le tableau ci-dessous :
| Situations possibles où vous pouvez faire une demande de révision | Date limite pour déposer votre demande de révision |
| 1- Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire | La plus tardive des échéances entre : – avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation; – 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité). |
| 2- Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification | La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes – avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation – 60 jours suivant la date d’expédition de l’avis de modification |
| 3- Envoi d’un avis de correction d’office au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée | La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes : – avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation – 60 jours suivant la date d’expédition de l’avis de correction d’office |
| 4- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement prévu par la Loi qui aurait dû entraîner une telle modification | Avant la fin de l’exercice financier suivant l’exercice financier durant lequel est survenu l’événement justifiant la modification |
Vous devez télécharger le document Demande de révision de l’évaluation foncière ou vous le procurer au 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite.
Remplissez ensuite le formulaire. Si l’espace prévu est insuffisant, joignez des documents supplémentaires. L’important est de bien expliquer le ou les motifs de votre demande de révision.
Joignez à votre demande de révision les frais à payer indiqués dans le tableau ci‑dessous, et ce, en chèque visé, mandat bancaire ou mandat poste. L’argent comptant est accepté seulement si vous transmettez votre demande de révision en personne au comptoir de l’évaluation. Le montant des frais à payer, non remboursable, est prévu à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, et déterminé au règlement 2023-193 de la MRC de Mékinac, le calcul étant déterminé selon la valeur de votre propriété :
| Si votre propriété vaut : | Vous payez pour votre demande de révision : |
| 500 000 $ et moins | 79 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 $ | 315 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 527 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 055 $ |
Déposez votre formulaire complété et votre paiement en personne au comptoir de l’évaluation ou faites-le parvenir par courrier recommandé à :
Service de l’évaluation
560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (Québec) G0X 3H0
N’oubliez pas que la valeur de votre propriété est maintenue jusqu’à la réponse écrite de l’évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.
Les étapes d’une demande de révision
3. Requête au tribunal administratif du Québec
S’il n’y a pas d’entente à l’issue de l’étude de votre demande de révision administrative, la loi vous accorde un recours devant le Tribunal du Québec.
Vous devez alors faire votre requête écrite auprès du Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l’évaluateur de la Ville à votre demande de révision. Pour ce faire, remplissez le formulaire de requête disponible sur le site Internet du Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.
