Sablières et gravières sur les terres publiques
Avant d’utiliser le matériel d’une sablière ou d’une gravière situées sur les terres du domaine public, il faut obtenir obligatoirement un bail minier. La demande du bail minier se fait à l’aide du formulaire de demande de BNE.
Le bail non exclusif (BNE) d’exploitation de substances minérales de surface donne à son titulaire le droit d’extraire ou d’exploiter sur un terrain délimité, mais qui ne lui est pas réservé, les substances minérales de surface définies par la Loi sur les mines, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de construction.
Le BNE est un droit minier, réel et immobilier incessible. Il débute à la date de délivrance du certificat d’inscription du bail au Régistre public des droits miniers, réels et immobiliers et se termine le 31 mars de l’année qui suit celle où le certificat d’inscription est délivré.
Le locataire doit respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement de même que toutes autres conditions qui, lors de la conclusion du bail, lui ont été imposées dans l’intérêt public ou en raison de l’existence d’autres droits miniers affectant le terrain qui fait l’objet du bail.
Le locataire devra transmettre à la MRC un rapport d’extraction annuel aux dates prévues par règlement et payer des redevances sur les volumes exploités.
Dans certaines situations, un certificat d’autorisation environnemental est nécessaire avant d’obtenir le bail minier. De plus, toute demande de nouveau site de sablière ou gravière doit être soumise aux communautés autochtones pour consultation. Il faut donc prévoir certains délais avant d’obtenir un bail minier.
Informations complémentaires
Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Règlements sur les carrières et sablières
GESTIM
