Les obligations de la MRC
En vertu de l’article 961.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), la MRC de Mékinac a l’obligation de publier la liste des contrats qu’elle a conclus et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ (appels sur invitation ou publics sur SEAO).
Politique de gestion contractuelle
Le règlement # 2018-168 « Règlement décrétant les règles encadrant la gestion contractuelle à la MRC de Mékinac » a été adopté le 14 mars 2018 en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal. Selon cette disposition, toute municipalité et MRC doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux.
Ce règlement a été modifié par le règlement numéro 2021-180. Ce dernier a été adopté le 16 juin 2021.
Publication de la liste des contrats requise par la loi
Selon l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes, les villes doivent publier sur leur site Internet la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant et dont la somme est supérieure à 25 000 $. (À venir)
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat
Le 1er décembre 2017, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27).
Suite à cette sanction et conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
