La procédure de la vente pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaire pour recouvrer leurs taxes impayées.
Cette vente répond aux dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1). La MRC de Mékinac est responsable de la vente pour non‑paiement de taxes pour toutes les municipalités de son territoire incluant, depuis 2021, la Ville de Saint‑Tite suite à une entente de délégation de sa compétence en la matière à la MRC de Mékinac.
La date de la vente pour non-paiement des impôts fonciers est fixée au deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à 10 heures et cette vente se déroule habituellement à la salle du conseil de la MRC situé au 560, rue Notre-Dame à Saint-Tite.
Lorsque le paiement des taxes municipales et/ou scolaires n’a pas été effectué dans les délais prescrits, les municipalités et le centre de services scolaire peuvent transmettre un état des taxes dues à la MRC afin que cette dernière dresse un préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier. Ce préavis est publié deux fois dans un journal local au mois d’avril, précédent la vente.
Un immeuble peut être retiré de la vente si les taxes, intérêts et frais engagés dans le dossier ont été payés auprès de la MRC.
