Les terres du domaine de l’État couvrent plus de 90 % du territoire québécois. Le Gouvernement du Québec est responsable de ces terres de dimensions variées qu’on retrouve à la grandeur de la province, que ce soit en ville, en banlieue, en milieu rural ou en forêt.
Le gouvernement gère le développement du territoire public en attribuant des droits fonciers à des citoyens et des entreprises pour la réalisation de différents projets (ex. : location, vente, permis). L’attribution se fait en tenant compte de la diversité des usages dans le respect des lois, des règlements et des planifications en matière d’aménagement du territoire.
Le gouvernement a délégué la gestion de certains territoires et catégories de droits fonciers aux municipalités régionales de comté (MRC).
Responsabilités de la MRC de Mékinac
Depuis le 1er avril 2011, la MRC de Mékinac est responsable de la gestion de la villégiature et de l’extraction du sable et du gravier à l’intérieur de ses délimitations du territoire public. En effet, suite à l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l’ensemble des MRC de la région de la Mauricie, la responsabilité de gérer ces activités incombe aux MRC.
Les pouvoirs et les responsabilités délégués à la MRC de Mékinac seront exercés en vertu des lois existantes et des règlements en vigueur, ainsi que dans le respect des droits consentis par l’État. Les compétences déléguées seront également exercées dans le respect des orientations et des principes poursuivis par l’État en matière d’aménagement, de gestion et de développement du territoire public. En somme, les règles de fonctionnement pour l’occupation du territoire public demeurent inchangées, mis à part l’organisation qui les applique.
En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués concernent principalement :
- La gestion des baux de villégiature et d’abris sommaires en forêt;
- La vente des terres à des fins de villégiature;
- La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
- La gestion de l’occupation temporaire (le camping);
- Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit.
Nouveaux terrains de villégiature
Chaque automne, il est possible d’obtenir un terrain de villégiature en location en participant à un tirage au sort effectué par le gouvernement du Québec en collaboration avec la SÉPAQ.
Le tirage au sort
Le tirage s’effectue par voie électronique, sous la supervision d’un vérificateur externe et en présence de témoins. Le rang obtenu au moment du tirage au sort est communiqué à chacun des participants par courriel dans les 48 heures suivant le tirage.
L’attribution des nouveaux terrains est alors faite sur invitation par le MERN ou par la MRC selon l’ordre des résultats du tirage au sort. Le nombre d’invités susceptibles de se voir attribuer un terrain est déterminé en fonction du nombre de terrains disponibles. Le lieu et la date de l’attribution sont communiqués aux participants dans la lettre ou le courriel d’invitation. La présence des participants est requise lors de l’attribution des terrains. Selon la réglementation applicable, un participant ne peut louer plus d’un des terrains offerts à des fins de villégiature dans une ou plusieurs régions administratives dans un contexte d’une attribution par tirage au sort.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web du Ministère sur le présent lien ou communiquez avec l’un des bureaux du MERN en région ou avec la MRC.
Pour vous inscrire :
Votre inscription doit être effectuée en ligne à partir du site de la Sépaq sur ce lien.
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et payer les frais d’inscription non remboursables. Une seule inscription est permise par code de tirage. Toute inscription comportant de fausses déclarations sera annulée. L’inscription et le tirage au sort relèvent de la SEPAQ et les terrains sont attribués par le MERN ou par la MRC.
Transfert de bail
Formulaire à compléter
Pour tout transfert de bail de villégiature ou d’abris sommaire, un formulaire doit être complété. Le formulaire se compose en trois sections:
- Information du locataire cédant le bain (initial);
- Information de l’acquéreur du bail;
- Déclaration des bâtiments.
Transmission du formulaire
Le transfert d’un bail peut se faire de deux façons:
Par envoie postal
- Le locataire initial* et l’acquéreur doivent compléter leur sections respectives du formulaire de demande de transfert;
- Imprimer le formulaire complété;
- Signer le formulaire;
- Transmettre le formulaire signé par la poste à la MRC de Mékinac au 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (Qc), G0X 3H0.
*Le locataire initial doit préalablement produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui attestera l’authenticité de sa signature. Pour trouver les coordonnées d’un commissaire à l’assermentation, consulter le Registre des commissaires à l’assermentation ou s’adresser à Services Québec. Des frais d’un montant maximal de 5 $ peuvent être exigés pour chaque serment. Il est également possible de demander à un notaire, un avocat, un greffier d’une cour de justice ou encore au maire ou un conseiller de votre municipalité.
En personne, au bureau de la MRC:
- Le locataire initial et l’acquéreur doivent compléter leur sections respectives du formulaire de demande de transfert
- Imprimer le formulaire complété;
- L’acquéreur doit signer le formulaire;
- Prendre rendez-vous avec la personne responsable:
Éric Piché, aménagiste adjoint
eric.piche@mrcmekinac.com
418 365-5151 poste 207 - Le locataire initial doit obligatoirement être présent et présenter une pièce d’identité originale au moment de la signature du formulaire sur place.
Confirmation
Attendre une réponse de la MRC de Mékinac qui doit s’assurer de la conformité du transfert en cours.
Un nouveau bail sera alors offert à l’acheteur. Le loyer payé d’avance lui sera crédité. Il revient au locataire initial et à l’acquéreur de convenir du partage des taxes payées d’avance.
Relocalisation d’un terrain sous bail
Dans des cas particuliers, il est possible de relocaliser un terrain sous bail.
Ex : Un locataire dont le terrain est sur une île et qui voudrait le relocaliser sur la rive du lac.
Pour faire une demande de relocalisation:
- Complétez le formulaire;
- Imprimer le formulaire;
- Signer le formulaire:
- Transmettre le formualire signé à:
MRC de Mékinac
560, rue Notre-Dame
Saint-Tite (Qc), G0X 3H0
Attendre une réponse de la MRC de Mékinac qui doit s’assurer que la relocalisation est possible.
Paiement d’un bail de villégiature
Vous pouvez acquitter vos factures de bail annuel et transfert de bail de la manière suivante :
En ligne – par virement Interac
Par courriel à christine.jugan@mrcmekinac.com
Question : municipalité
Réponse : MRC123
Inscrire le nom du propriétaire et le # de client dans ‘’Message au destinataire».
En ligne auprès d’institutions financières
- Caisses Desjardins (Accès D)
- Banque Nationale du Canada (BNC)
- Banque de Montréal (BMO)
- Banque Royale (RBC):
- Choisir le fournisseur MRC de Mékinac – Baux de villégiature
- Utiliser le numéro de client de 16 chiffres (incluant les 6 zéros)
Par la poste
- Via chèque régulier ou mandat poste
En personne
- Argent comptant
- Chèque
Occupation sans droit
Vous pouvez dénoncer une occupation sans droit sur les terres publiques (camp, roulotte, barrière, etc.) par le biais du formulaire de dénonciation d’occupant sans droit.
Politique d’aide aux villégiateurs sur les terres du domaine de l’État
La politique d’aide aux villégiateurs sur les terres du domaine de l’État vise principalement à soutenir des projets favorisant l’accessibilité du territoire public, l’aménagement de sites récréatifs communautaires ainsi que des aménagements fauniques.
Toute demande d’aide dans le cadre de cette politique doit être transmise à la MRC de Mékinac avant le 30 avril en utilisant les formulaires disponibles dans la colonne de droite.
Autres informations utiles
Bois de chauffage
Récolter du bois de chauffage en forêt publique en Mauricie: un permis est requis.
Pour plus d’informations et les liens pour les permis, cliquer ICI.
Feux de forêt
L’activité humaine est la cause de la majorité des feux de forêt.
- Comment prévenir
- Protéger son habitation
- Consignes de sécurité pendant un feu
- Retour à la maison sécuritaire après un feu de forêt
- Danger d’incendie et restrictions en vigueur
